Déménagement Enseignant

Enseignant, instituteur, professeur des écoles, des collèges ou des lycées ? Vous êtes muté, vous pouvez bénéficier d’une aide au déménagement, dans le cadre de l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR) de la fonction publique. Cette indemnité est régit par de nombreuses règles et barèmes, le dossier de demande d’indemnité est à déposé à l’académie dans les 12 mois suivant votre arrivée en poste.

Calcul de base du forfait déménagement de l’ICR

L’indemnité pour frais de Changement de Résidence est réglée par :

• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France
• Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France
• Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
• Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.
• RLR 214-0a, 214-0b, 214-4

Résumé des Conditions : avoir au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation (3 ans en cas de première mutation) ou 5 ans de service non titulaire en cas de première affectation. Regroupement familiale et que le conjoint est dans la fonction publique, pas de durée minimum.

Droit en volume du déménagement

Droits au volume du déménagement suivant :

• Un enseignant isolé : 25m3
• Un enseignant en couple reconnu : 36m3
• Un enseignant vivant seul, avec un enfant : 32,5m3

Rajouter 3,5 m3 par enfant ou ascendant supplémentaire à charge

Approximation et règle de calcul

Ou V : volume de droit, D les kilomètre à parcourir

** Si V*D =< 5000 Forfait = 568,94+(0,18*V*D)
Exemple : Un enseignant isolé avec 1 enfant à charge qui déménage à 100 kilomètres.
Le droit au volume est de 32,5 m3 Volume*Distance = 32,5*100= 3 250
L’indemnité forfaitaire sera de 568,94+(0,18*32,5*100)= 1 153,94 €

** Si V*D > 5000 Forfait = 1137,88+(0,07*V*D)
Exemple : Un couple avec 2 enfants à charge déménage à 600 kilomètres.
Le droit au volume est de 43 m3 (36+2*3,5) Volume*Distance =43*600= 25 800
L’indemnité forfaitaire sera de 1137,88+(0,07*43*600)= 2943,88 €

Certaines règles de minoration ou de majoration peuvent modifier ce premier calcul, renseignez vous sur vos droits directement auprès de l’académie.
(source http://vosdroits.service-public.fr)

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