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Déménagement Fonction Publique





La fonction publique représente près de 5,2 millions d’agents, dans la fonction publique territoriale, la fonction publique d’Etat, les hôpitaux publics et les entreprises publiques.
Une délocalisation de l’administration, un changement de statut, peuvent donner lieu à un déménagement de toute la famille. Le fonctionnaire ou assimilé peut obtenir, sous certaines conditions, une prise en charge de son déménagement.
L’indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) est attribuées, ainsi que les primes et aides diverses la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) suivant un certain nombre de règles.

Calcul de base du forfait de l’ICR :

Le calcul de base de ce forfait est régit par :

  • Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
  • Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.

Droit en volume de déménagement

Droits au volume suivant :

  • 25 m3 pour le fonctionnaire isolé
  • 36 m3 pour le fonctionnaire en couple reconnu
  • 32,5m3 pour le fonctionnaire vivant seul, avec un enfant

Rajouter 3,5 m3 par enfant ou ascendant supplémentaire à charge

Estimation et règle de calcul pour un déménagement

Ou V : volume de droit, D les kilomètre à parcourir

** Si V*D =< 5000 Forfait = 568,94+(0,18*V*D)
Exemple : Un agent isolé avec 2 enfants a charge qui déménage à 100 kilomètres.
Le droit au volume est de 36 m3 (32,5+3,5) Volume*Distance = 36*100= 3 600
L’indemnité forfaitaire sera de 568,94+(0,18*36*100)= 1 216,94 €

** Si V*D > 5000 Forfait = 1137,88+(0,07*V*D)
Exemple : Un couple avec 3 enfants à charge déménage à 600 kilomètres.
Le droit au volume est de 43 m3 (36+3*3,5) Volume*Distance =46,5*600= 27 900
L’indemnité forfaitaire sera de 1137,88+(0,07*46,5*600)= 3 090,88 €

Certaines règles de minoration ou de majoration peuvent modifier ce premier calcul, il est bon de vous renseigner sur vos droits directement auprès de votre direction des ressources humaines (source http://vosdroits.service-public.fr)

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