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Déménagement gendarme





Vous êtes gendarme, officier, sous-officier ou homme du rang, vous êtes muté dans une autre région et devez constituer votre dossier de déménagement, pour être indemnisé.
Législation : frais de déménagement gendarme

  • Le calcul de base de ce forfait est fixé par
  • l’Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
  • Arrêté du 19 juillet 2007 (JO n° 225 du 28 sept 2007, texte n° 27 ; JO/227/2007.)
  • Arrêté du 26 août 2008 (JO n° 204 du 2 septembre 2008, texte n° 19 ; signalé au BOC 38/2008.)
  • Arrêté du 28 juillet 2009 (JO n° 186 du 13 août 2009, texte n° 14)
  • Classement dans l’édition méthodique : BOEM 530-0.1.1, 530-1.1, 530-2.2.2
  • Référence de publication : JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 5 ; JO/115/2007.
  • Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
  • Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011
  • Circulaire 27000 28 Mars 2013 relative aux changements de résidence des personnels militaires de la gendarmerie nationale

Il dépend de votre ancienneté dans la gendarmerie, de la constitution la famille, du volume réel à transporter (et du droit de volume), de la distance à parcourir, ainsi que d’un barème pondéré du volume. Reportez vous au texte du décret pour estimer vos droits.

Dossier déménagement

A la réception de votre ordre de mutation, vous devez constituer un dossier de déménagement, et d’abord vous procurer trois devis déménagement concurrentiels.
Joignez à ces devis déménagement, une copie de votre ordre de mutation, le formulaire afférent au frais de déménagement, et tous les documents requis en fonction de votre situation de gendarme et de famille.
Le dossier sera transmis au commissariat. Tant que vous n’avez pas obtenu leur aval ne vous engagez auprès d’aucun déménageur.
L’accord rendra la forme :

  • D’une feuille de déplacement
  • D’une feuille de décompte
  • D’une feuille de renseignements comportant le montant et les conditions de l’indemnité.

A ce moment là vous pouvez choisir votre déménageur, et en cas de besoin demandez une avance sur frais pouvant aller jusqu’à 90% du montant du devis le moins disant.

Solde de déménagement

Pour que la totalité de l’indemnité (dans la mesure des frais réels engagés) soit liquidée, vous devez après le déménagement fournir à l’administration, les documents suivants :

  • la facture du déménageur acquittée
  • la lettre de voiture
  • le formulaire d’exécution du déménagement complété
  • la feuille de déplacement complétée
  • tous les justificatifs requis par le commissariat

Vos droits seront réglés dans les trois mois.

Devis déménagement

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