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Déménagement Policier





Vous êtes officier de la Police Nationale, gardien de la paix ou CRS et vous déménagez. Les fonctionnaires de la Police Nationale qui doivent déménager pour cause d’une mutation peuvent demander à bénéficier d’une indemnité de déménagement. Cette indemnité est un forfait fonction de la composition de la famille, du statut du fonctionnaire, et de la distance entre le lieu de départ et celui d’arrivée, avec des majorations pour la Corse et les DOM-TOM

Calcul de base du forfait :

Le calcul de base de ce forfait est fixé par :

  • Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
  • Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.

Droit en volume pour un déménagement

Droits au volume suivant :

  • 25 m3 pour le policier isolé
  • 36 m3 pour un policier en couple reconnu
  • 32,5m3 pour le policier vivant seul, avec un enfant

Rajouter 3,5 m3 par enfant ou ascendant supplémentaire à charge

Estimation et règle de calcul pour un déménagement

Ou V : volume de droit, D les kilomètre à parcourir

** Si V*D =< 5000 Forfait = 568,94+(0,18*V*D)
Exemple : Un couple marié avec 1 enfant à charge déménage à 100 kilomètres.
Le droit au volume est de 39,5 m3 (36+3,5) Volume*Distance = 39,5*100= 3 950
L’indemnité forfaitaire serait de 568,94+(0,18*39,5*100)= 1 279,94 €

** Si V*D > 5000 Forfait = 1137,88+(0,07*V*D)
Exemple : Un couple avec 2 enfants à charge déménage à 800 kilomètres.
Le droit au volume est de 43 m3 (36+2*3,5) Volume*Distance =43*800= 34 400
L’indemnité forfaitaire serait de 1137,88+(0,07*43*800)= 3 545,88 €

D’autres règles de majoration ou de minoration s’appliquent en fonction du cas de chacun, mieux vaut vous renseigner sur vos droits auprès de votre direction des ressources humaines (source http://vosdroits.service-public.fr)

Devis déménagement

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