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Mutation professionnelle et déménagement





Dans la plupart des cas un déménagement est du à une mutation professionnelle. Quelque soit votre profession, secteur privé, secteur public, fonctionnaire ou assimilé, enseignant ou encore militaire, il existe dans chaque situation des aides ou des indemnités pour faciliter le déménagement.

Fonction publique et assimilé : ICR

Pour tous les fonctionnaires, agents publiques, enseignants et policiers, il existe l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence
L’I.C.R. est réglée par les textes suivant :

  • Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France
  • Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
  • Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.

Il existe quelques aménagements en fonction des spécificités de chaque corps, à retrouver dans les textes administratifs qui le gèrent.

Militaire :
  • Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
  • Arrêté du 19 juillet 2007 (JO n° 225 du 28 sept 2007, texte n° 27 ; JO/227/2007.)
  • Arrêté du 26 août 2008 (JO n° 204 du 2 septembre 2008, texte n° 19 ; signalé au BOC 38/2008.)
  • Arrêté du 28 juillet 2009 (JO n° 186 du 13 août 2009, texte n° 14)
  • Classement dans l’édition méthodique : BOEM 530-0.1.1, 530-1.1, 530-2.2.2
  • Référence de publication : JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 5 ; JO/115/2007.
  • Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011
  • Décret n°2011-1129 du 21 septembre 2011

Certains aménagements ont été apporté par circulaire en raison des spécificités et des missions de chaque arme, à retrouver dans les textes administratifs de chacune.

Secteur Privé

Selon la taille de l’entreprise et la raison de la mobilité professionnelle, vous pouvez obtenir des aides soit de votre entreprise (prime au déménagement), soit de l’état (cadre « Pass-Mobilité », pole emploi, CAF). Ces aides peuvent éventuellement être combinées.

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